Le règlement intérieur
Retrouvez un extrait du règlement intérieur du crématorium de Clermont Auvergne Métropole. Cliquez sur le PDF pour le télécharger en intégralité.
I. Organisation
Article 1 - Statut du crématorium
Le crématorium de Clermont Auvergne Métropole un établissement ouvert au public régi par les articles L. 2223-40, L. 2223-41, L. 2223-26, L. 2223-31 à L. 2223-34 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que, de façon générale, tous les articles réglementant les services funéraires.
Le crématorium de Clermont Auvergne Métropole fait l’objet d’une convention de délégation de service public conclue le 26 février 2021.
Article 2 - Autorisations administratives
Le crématorium de Clermont Auvergne Métropole est autorisé par arrêté du Préfet du département du Puy-De-Dôme en date du 23 septembre 1982.
L’attestation du Directeur général de l’Agence régionale de santé du Puy-De-Dôme en date du 26 février 2016, certifie que le crématorium de Clermont Auvergne Métropole est conforme aux prescriptions des articles D. 2223-99 à D. 2223-109 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le gestionnaire du crématorium est titulaire d’une habilitation n° 16-63-309 délivrée par arrêté du Préfet du département du Puy-De-Dôme en date du 26 février 2016.
